06

Conditions Générales de Vente

Art. 1 - Préambule

Les présentes Conditions Générales (CG) sont applicables dans leur intégralité pour toute commande de services passée entre la société Rec Drone et ses CLIENTS. Toute signature de contrat de services ou de devis implique pour le CLIENT l’acceptation sans condition de ces CG.

Art. 2 - Prestation

La prestation délivrée par Rec Drone consiste à réaliser des prises de vues aériennes en photo et/ou vidéo, et à en livrer au CLIENT les produits sous forme de fichiers numérisés. Rec Drone s'engage à exécuter la commande en conformité avec le devis établi. Les prévisions météorologiques seront prises en compte pour déterminer la date de réalisation.

 

Il est précisé que le télépilote de Rec Drone est qualifié et a toute autorité sur le site de la mission quant à la conduite des opérations à mener dans le strict respect des règles de sécurité vis-à-vis des tiers et des biens. 

 

Art. 3 - Moyens mis en œuvre

La société Rec Drone est enregistrée auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) conformément à la réglementation en vigueur (arrêté du 11 avril 2012). Les aéronefs non habités télépilotés, plus connus sous la dénomination de « drones », qu’elle utilise dans le cadre de ses missions de services sont agréés DGAC pour les vols hors zone peuplée (scénario 1) et pour les vols en agglomération (scénario 3).

 

Art. 4 - Commande

Passation de commande : Toute commande est conclue dès lors que le CLIENT appose la mention « Bon pour accord » et sa signature sur le devis proposé par Rec Drone. La commande est totalement effective après le versement par le CLIENT, au minimum une semaine avant la date de la prestation, d’un acompte de 30% de son montant total.

Annulation de commande : Rec Drone se réserve le droit d’annuler une commande si les autorisations préalables à la réalisation de la prestation ne sont pas obtenues. Il en est de même lorsque le lieu, la période ou le contexte ne permettent pas de réaliser la mission dans des conditions de sécurité conformes à la réglementation. Toute annulation de commande à l’initiative de Rec Drone donne lieu au remboursement immédiat des sommes éventuellement perçues par Rec Drone dans le cadre de cette commande. Toutefois, quel que soit le préjudice, elle n'ouvre droit à aucune indemnité ou pénalité d’aucune sorte au profit du CLIENT.

Le bon de commande a une validité de 90 jours après la date d’exécution initialement prévue, au-delà, si le client n'a pu proposer une solution ou une nouvelle date pour la prestation, 75% du devis sera dû à Rec Drone.

 

Toute annulation de commande à l’initiative du CLIENT, ne relevant pas d'un cas de force majeure, ne fera l’objet d’aucun remboursement d’acompte de la part de Rec Drone.

 

Le jour de la mission, une météorologie défavorable, dont l'appréciation relève uniquement de Rec Drone n'est pas un motif d'annulation de la commande et une nouvelle date de réalisation est alors à convenir entre le CLIENT et Rec Drone.

 

Art. 5 - Délais 

Le délai minimum pour réaliser une mission est généralement de l’ordre de 5 jours ouvrables à compter de la date de réception de la commande. Toutefois, il peut être rallongé si la mission nécessite des démarches administratives et des demandes d’autorisation complémentaires ou en cas de mauvaises conditions météorologiques. En cas de retard de réalisation, quelle qu’en soit la raison, aucune indemnité ne pourra être réclamée à Rec Drone par le CLIENT. 

 

Art. 6 - Cession de droits

Rec Drone concède au CLIENT le droit de reproduction et de représentation sur tous supports et par tous moyens des photographies et/ou vidéos réalisées lors de la prestation, et ce pour une durée illimitée. En contrepartie, le CLIENT autorise Rec Drone à utiliser les photographies et/ou vidéos faisant l’objet de ladite cession pour ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux) et de le citer comme référence, sauf avis contraire formulé par écrit par le CLIENT avant le jour de la mission. 

La cession par Rec Drone des droits de reproduction et/ou de représentation d’une ou plusieurs photos ou vidéos ne dispense pas le CLIENT de vérifier à ce que soient bien respectés les droits des personnes photographiées ou filmées, ou ceux des propriétaires d’œuvres photographiées ou filmées (cf. Art.9 – Responsabilités et Engagements – Droits des tiers et des biens représentés). 

 

Art. 7 - Facturation

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur le jour de l’établissement du devis et sont fermes pour une durée de 90 jours à compter de cette date. Des retards ou autres problèmes imprévus, dont Rec Drone n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Rec Drone s’engage à informer le CLIENT de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. 

 

Art. 8 - Paiement

Les conditions de paiement consiste à régler 30% du montant total de la facture au moment de la commande et le solde à réception de la facture. A réception de la facture (et des fichiers) le CLIENT dispose d'un délai maximal de 30 jours pour s'en acquitter. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Tout paiement différé entraînera l’application d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux légal en vigueur à compter du 31e jour suivant la réception de la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-3, L441-6 et D441-5 du Code de Commerce.

 

 Art. 9 - Responsabilités et Engagements

Obligations de Rec Drone : Rec Drone fournit les moyens nécessaires pour une réalisation de sa prestation conformément à ses standards de qualité, à la demande du CLIENT et dans le strict respect des règles professionnelles en usage. Rec Drone s'engage à obtenir dans les délais toutes les autorisations nécessaires.

 

Pour garantir les tiers et les biens, en cas de sinistre engageant sa responsabilité, Rec Drone a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Limitation de responsabilité : L’entière responsabilité de Rec Drone relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution de la prestation, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre de la prestation mise en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties aux litiges. Toutefois, cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter. Par ailleurs, la responsabilité de Rec Drone ne pourra être engagée suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas. Rec Drone ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du CLIENT. 

 

Obligations du CLIENT : Afin de permettre la bonne exécution de la prestation, le CLIENT s’engage  à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision, à faire en sorte que les interlocuteurs-clé et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution de la prestation, à avertir directement Rec Drone de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution de la prestation. 

 

Droits des tiers et des biens représentés : Rec Drone agit en tant que simple prestataire mandaté pour réaliser des prises de vues. Il revient au CLIENT de s’assurer qu’il dispose des droits nécessaires pour faire effectuer ce travail, et plus particulièrement des éventuelles autorisations préalables aux prises de vues sur un site, tant en ce qui concerne l’accès au site, qu’au droit de réalisation, de diffusion ou de reproduction des éléments photographiés ou filmés sur ce site. A défaut, Rec Drone ne peut être tenu pour responsable d'une quelconque atteinte aux droits des tiers. Le CLIENT s’engage à fournir à Rec Drone tous les documents relatifs à ces autorisations lorsque nécessaires. Les photographies et/ou vidéos peuvent représenter des lieux, bâtiments, monuments architecturaux, oeuvres, objets et marques protégés et déposés ainsi que des personnes et animaux protégés (par le droit d'auteur - articles L.111-1 à L. 132-33 du code de la propriété intellectuelle - et par le droit à l'image et à la propriété - articles 9 et 544 du code civil). Il appartient au CLIENT de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l'utilisation de ces photographies et/ou vidéos (publication, reproduction, représentation). En cas de litige, seule la responsabilité du CLIENT est engagée. 

 

Art. 10 - Juridiction

En cas de contestation quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes CG, le Tribunal de Toulouse sera seul compétent.